Lois et règlements

2012, ch. 20 - Loi sur la passation des marchés publics

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Démarches pour le compte d’une autre entité de l’annexe B
13L’entité de l’annexe B peut, à la demande d’une autre entité de l’annexe B, conclure avec elle une entente par laquelle elle se fait confier la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des biens et des services.
Démarches pour le compte d’une autre entité de l’annexe B
13L’entité de l’annexe B peut, à la demande d’une autre entité de l’annexe B, conclure avec elle une entente par laquelle elle se fait confier la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des biens et des services.